Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
La profession d’avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
L’Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l’UEMOA, est un avis simple de sorte que l’Autorité de poursuite, qui n’est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu’il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l’Avocat
