Loi n°2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
Loi n°2007-04 du 12 février modifiant le Code de Procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme
Mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
