Arrêt n° 002/2018 du 11 janvier 2018 – OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, Deuxième chambre
Arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016 – OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, Deuxième chambre
La saisie immobilière en OHADA vue par le juge suprême. Commentaire de l’Arrêt CCJA n° 25 du 15 juillet 2004, Aff. Dame M c/ Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais dite SCB-CL
La « caducité » d’une hypothèque pour non-renouvellement de l’inscription hypothécaire peut-elle être invoquée dans tous les pays de la zone OHADA pour faire échec à une procédure de saisie immobilière ? – par Me MANDESSI BELL Evelyne, docteur d’État en droit