Jurisprudence
Dossier n°16 : Immunité de juridiction et d’exécution en droit OHADA
Publié le 04 janvier 2021
-
CCJA, 1ère Ch. , no 43/2005 du 07 Juillet 2005
-
Cour d’appel du Littoral (Douala), x , n°063/REF du 14 Mars 2007
-
CCJA, 2e Ch. , no 09/2014 du 27 Février 2014
-
CCJA, 3e Ch. , no 24/2014 du 13 Mars 2014
-
CCJA, Assemblée plénière , n° 042/2014 du 23 Avril 2014
-
CCJA, Assemblée plénière , no 105/2014 du 04 Novembre 2014