CCJA, Assemblée plénière , n° 042/2014 du 23 Avril 2014

Jurisprudence

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L’article 30 de l’AUPSVE ne s’applique pas au recours contre une décision qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée contre une société d’Etat mais qui vise plutôt, en application du droit national, à empêcher une telle exécution

Source : legiafrica.com

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