Législation
Dossier n°6 : organisation judiciaire au Sénégal
Publié le 02 octobre 2020
-
Loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire
-
Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême
-
Loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’Organisation judiciaire
-
Décret n°2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance
-
Loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 aout 2008 sur la cour suprême
-
Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel