Réflexions

Dossier n°16 : Immunité de juridiction et d’exécution en droit OHADA
Publié le 04 janvier 2021

L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public à l’épreuve de la pratique en droit OHADA

By VIVIEN ROMARIC BIOVA DOVI
|
Fév 20, 2014
Bénéficiaires de l’immunité d’exécution

By VIVIEN ROMARIC BIOVA DOVI
|
Mai 18, 2018
Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des états-parties du Traité OHADA et de la CCJA

By VIVIEN ROMARIC BIOVA DOVI
|
Déc 26, 2018