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Legislation – DF
Dossier n°7 : droit foncier au Sénégal
Publié le 02 octobre 2020
Loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière
By VIVIEN ROMARIC BIOVA DOVI
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Mar 30, 2011
Recueil de textes fonciers et domaniaux : Lois et décrets
By VIVIEN ROMARIC BIOVA DOVI
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Oct 01, 2020
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