Législation
Dossier n°5 : droit de l’OHADA
Publié le 02 octobre 2020
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Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
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Traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Acte uniforme relatif au droit commercial général
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
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Acte uniforme portant organisation des sûretés
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif