L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’espace OHADA

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A propos de l’arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM. Par Filiga Michel SAWADOGO, Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire Universitaire de Ouagadougou (Janvier 2007).

Source : ohada.com

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