CCJA, 3e Ch. , no 154/2020 du 30 Avril 2020

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Un arrêt est fondé à viser l’article 30 de l’AUPSRVE pour retenir l’insaisissabilité, dès lors que les fonds, bien que logés sur les comptes d’un organisme privé, proviennent de la banque mondiale au bénéfice de l’État qui jouit de l’immunité d’exécution

Source : legiafrica.com

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